Les autres mesures

Mesures compatibles avec le programme du Parti Pirate

Ces mesures ne sont pas le programme du Parti Pirate ; ce sont des mesures  compatibles avec ses idées, résultats de propositions débattues et approuvées au sein du parti. La défense de ces idées n’est pas obligatoire, les membres sont autorisés à les défendre dans le cadre de leur appartenance au Parti Pirate.

DROITS FONDAMENTAUX

(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)

Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Rétablir la liberté de se couvrir le visage

L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.

Interdire les arrêtés « anti-mendicité »

Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens

L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être.

Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe

Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage, sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre

La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

Mettre en place un revenu de base

De nombreux systèmes d’aide existent (RSA, allocations familiales, aides au logement, etc…) et chacun demande des procédures administratives lourdes. Nous proposons de remplacer la plupart voire tous ces systèmes par un unique revenu de base : tout citoyen, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle, recevra tous les mois une somme, d’un montant identique pour tous, lui permettant de vivre à minima. Ce revenu sera cumulable avec le travail, ce qui revalorisera les emplois les plus modestes, permettra à ceux qui le souhaitent de se contenter d’emplois à mi-temps et/ou de faire du bénévolat ou de l’art, et donnera une sécurité à tous les citoyens en cas de pressions au travail. Le montant de cette somme reste à déterminer, mais il sera plus élevé que celui du RSA : par exemple autour des deux tiers du SMIC.

Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.

Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

(Mieux encadrer la garde à vue)

Rendre effectif le droit de garder le silence

Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.

Encadrer strictement toute mesure dégradante (notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d’abus

TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

(Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes)

Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage

La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).

PROTECTION DES ŒUVRES

Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales

Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur

Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur.

TRANSPARENCE DE L’ÉCONOMIE

Encadrer le système de crédit

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Le mécanisme du crédit actuel permet aux banques de prêter de l’argent qu’elles ne possèdent pas, de l’argent généré “ex nihilo” (à partir de rien) ou provenant de prêts à plus court terme, ce qu’elles dissimulent par des opérations comptables. Ces opérations, très lucratives car les banques empochent les intérêts sur des sommes qu’elles ne possèdent pas, doivent être rendues impossibles.

Rendre et limiter la création monétaire aux seuls États

Toute création monétaire autre que la monnaie de base par la Banque centrale doit être rendue impossible, de manière que disparaissent les « faux droits » résultant actuellement de la création de monnaie bancaire.

Interdire le financement de prêt par un emprunt à plus court terme

Séparer les activités de banques de dépôt, de prêt, et d’affaires

La division en trois entités distinctes et indépendantes des activités bancaires permettra d’empêcher le financement de prêt par de l’argent généré ex nihilo ou provenant de prêts à plus court terme. Les activités bancaires seraient réparties en trois entités, selon le modèle proposé par Maurice Allais ci-dessous : * des banques de dépôt assurant seulement, à l’exclusion de toute opération de prêt, les encaissements et les paiements, et la garde des dépôts de leurs clients, les frais correspondants étant facturés à ces derniers, et les comptes des clients ne pouvant comporter aucun découvert ; * des banques de prêt empruntant à des termes donnés et prêtant les fonds empruntés à des termes plus courts, le montant global des prêts ne pouvant excéder le montant global des fonds empruntés ; * et des banques d’affaires empruntant directement au public ou aux banques de prêt et investissant les fonds empruntés dans les entreprises.

Imposer une indexation en valeur réelle de tous les engagements sur l’avenir

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les variations de l’unité de compte (euro, dollar, etc.) pervertissent l’application de tous les contrats, et entrainent une spoliation, tantôt des créanciers et tantôt des débiteurs. Tous les engagements sur l’avenir, et en particulier les prêts, emprunts et contrats de salaire à durée limitée, devraient donc être indexés en valeur réelle pour assurer un fonctionnement efficace et équitable.

Encadrer le marché boursier

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les bourses sont trop influencées par de profondes vagues d’optimisme et de pessimisme, qui sont défavorables à un fonctionnement correct des économies, et n’avantagent que de très petites minorités. Il faut réformer les marchés boursiers pour empêcher les fluctuations déraisonnables des cours.

Rendre impossible le financement d’opérations boursières par des moyens de paiement créés ex nihilo par le système bancaire

Supprimer la cotation continue des cours et la remplacer par une seule cotation par jour et par valeur

Supprimer les programmes automatiques d’achat et de vente

S’il est normal d’avoir informatisé le système, les systèmes automatiques qui sont apparus par la suite ont entrainé une dérive importante : les programmes ne se basent pas sur une estimation de la valeur réelle de chaque cours mais réagissent uniquement à sa variation, ce qui est préjudiciable.

Supprimer la spéculation sur les indices et les produits dérivés

Encadrer le système monétaire international

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) La structure monétaire internationale d’aujourd’hui est marquée par des perversions majeures, qu’il convient de réformer au niveau international, ce que Maurice Allais appelle “un nouveau Bretton-Woods”.

Interdire toute dévaluation compétitive

Abandonner le dollar comme monnaie de compte, d’échange et de réserve

La valeur réelle du dollar sur le plan international est extraordinairement instable et imprévisible.

Créer des organisations régionales

Plutôt que les seuls OMC et FMI.

Interdire aux grandes banques de spéculer pour leur propre compte sur les changes, les actions, et les produits dérivés

ÉCOLOGIE

Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité

Augmenter immédiatement les normes de sécurité

Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d’un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers.

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