N°13 – Le vote d’une loi

A l’abordage de l’Assemblée !

La newsletter des candidats du Parti Pirate – N°13

 

Informations importantes :

 

D’abord, ceci : nous sommes très fiers de vous. La plupart d’entre vous ne nous connaissaient que très peu il y a quelques mois, la plupart d’entre vous ont passé l’épreuve de la préfecture (et de Inkscape), et ont engagé des frais pour que des bulletins de vote soient dans les bureaux. C’est grâce à vous que nous avons de la visibilité. La presse grand public a encore du mal à retranscrire nos idées correctement, mais ça viendra.

 

Ouvrir les commentaires sur votre blog Candidats Citoyens : 

 

Petit complément par rapport à la NL précédente : 

Par défaut les commentaires sur vos blog sont fermés.

Pour les ouvrir, allez dans Réglages > Discussions puis dans la sous-partie « Réglages par défaut des articles »,  seule la case « Autoriser les visiteurs à publier des commentaires sur les derniers articles » doit être cochée.

Tant que vous êtes sur cette page nous vous conseille de décocher :

« Un utilisateur doit être enregistré et connecté pour publier des commentaires »

et

« L’auteur d’un commentaire doit avoir déjà au moins un commentaire approuvé »

Une fois que c’est fait, pensez bien à cliquer sur  »enregistrer les modifications ».

Ne soyez pas surpris : l’ouverture des commentaires ne marche que sur les articles postés APRES la manipulation.

 

Quelques conseils aux candidats :

 

Documents remis par la préfecture :

 

Nous vous invitons à bien lire les documents que la préfecture vous a remis. Ils comportent des consignes sur la livraison des documents électoraux, les tirages au sort des panneaux, etc… qui vous seront très utiles. Vous y trouverez notamment l’adresse de la commission de propagande à laquelle vous devrez remettre vos bulletins de vote. Attention : les délais vont être à partir de maintenant très courts.

 

Informations sur le blog de campagne du PP :

 

Merci d’aller sur la liste des candidats (<http://legislatives.partipirate.org/2012/vos-candidats/>), et de vérifier que votre fiche est correcte: candidat, suppléant, orthographe, circonscription, blog de campagne, photo. Si ce n’est pas le cas, faites nous le savoir (mail à l’équipe élections).

 

Presse et blog de campagne :

 

Les journalistes et les militants cherchent à contacter les candidats. Pour cela, la meilleure façon est d’avoir un blog de campagne. Si vous n’en avez pas, demandez-le à votre section locale ou au secrétaire du Parti (secretaire@partipirate.org) en précisant bien « URGENT » dans le sujet, puis communiquez l’URL (adresse du blog de campagne) à l’équipe Election pour mise à jour du site.

Dans votre blog de campagne, éditez la partie « contact » pour faire figurer votre adresse e-mail (format plutôt prenom.nom (at) ndd.com pour ne pas être spammer). Soyez très réactif aux demandes des journalistes. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas répondre aux journalistes, redirigez les vers votre section locale, ou, si vous n’en n’avez pas, vers les porte-paroles nationaux (contact@partipirate.org).

Si vous n’avez pas de blog de campagne et ne souhaitez pas en avoir, mais que vous souhaitez répondre aux sollicitations des militants et journalistes, alors faites-nous savoir (à l’équipe Election) que vous nous autorisez, le cas échéant, à leur communiquer votre contact (e-mail, téléphone, selon vos consignes).

 

Réunion publique :

 

C’est le moment de planifier votre réunion publique. Contactez la municipalité qui met à disposition des salles gratuites pour tous les candidats. Pour informer de la date et l’heure, vous pouvez faire passer le mot par internet, et/ou placardez l’information sur vos panneaux de campagne officielle. Ceci comptera dans la campagne officielle.

Si vous n’avez pas prévu de donner des circulaires à la commission de propagande, alors vous pouvez distribuer vous-même votre circulaire aux électeurs. Composez votre circulaire pour y faire figurer les détails de votre réunion publique, et distribuez cette circulaire comme un tract.

 

Bulletin à télécharger :

 

Il va être aussi le moment de mettre sur votre blog de campagne le bulletin à télécharger et imprimer. Un nouveau modèle de bulletin à personaliser avec traits de découpe pour cutter ou ciseaux a été mis à votre disposition sur https://cap.partipirate.org/pubarch/2012-01-preparation_legislatives/bulletins/. Attention cependant… Pour un candidat donné, le modèle de bulletin doit être unique, dans le bureau de vote comme ceux distribués de toute autre manière. Si vous avez fait imprimer des bulletins, assurez-vous que les bulletins proposés en téléchargement sont absolument identiques (polices, tailles, logos, féminisation…).

Voir les numéros précédents de la NL pour télécharger des modèles de circulaire et de bulletin et les personnaliser.

Nous nous excusons enfin auprès de tout ceux qui nous sollicitent et qui ne reçoivent des réponses que tardivement (voir pas du tout). Nous avons du mal à gérer la quantité de dossiers à suivre. N’hésitez pas à relancer, à contacter votre section locale, et indiquez « URGENT » dans le sujet lorsque c’est le cas.

 

Le vote d’une loi : 

 

Après cette longue série de tutoriels, un nouveau petit cours d’éducation civique avec une newsletter sur le vote d’une loi !

 

Le dépôt du texte : 

Un texte de loi peut être à l’initiative :

* Du premier ministre, dans ce cas il s’agit d’un « projet de loi ».

* Des parlementaires (députés ou sénateurs), dans ce cas il s’agit d’une « proposition de loi ».

La procédure varie en fonction de l’organe à l’initiative du texte.

* Pour le projet de loi, le dépôt est précédé d’une consultation pour avis du Conseil d’Etat puis d’une délibération du Conseil des ministres. Il peut ensuite être déposé indifféremment au bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Petites spécificités : les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat.

* La proposition de loi doit obligatoirement être déposée au bureau de l’Assemblée du parlementaire à l’origine du texte. Les propositions de loi ne peuvent pas avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Les projets et propositions sont composés de deux parties : l’exposé des motifs (argumentation du rédacteur) et le dispositif lui-même rédigés en article.

 

Examen par la première assemblée : 

 

Cet examen se déroule en plusieurs phases :

 

* l’examen par une commission

Une fois déposée le texte est examiné par une commission. C’est en fonction du domaine d’application du texte que la commission est choisie, il y en a huit à l’Assemblée Nationale et six au Sénat. A noter qu’une commission spéciale peut être constituée spécialement pour l’examen d’un projet ou d’une proposition spécifique.

La commission saisie d’un texte (dite commission saisie au fond) désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de présenter un rapport. La commission peut ensuite :

- proposer un nouveau texte, intégrant les amendements,

- adopter le texte dans sa rédaction initiale,

- rejeter le texte.

Une fois que la commission a fini ses travaux, le texte est discuté en séance.

 

* Inscription à l’ordre du jour

Pour être discuté en séance publique, un projet ou une proposition de loi doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée.

Sauf cas spécifiques (procédure accélérée, projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale ou projets de loi relatifs aux états de crise),  la Constitution prévoit un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance (quatre semaines pour les textes transmis par l’autre assemblée).

Un partage de l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée : 2 semaines sur 4 sont réservées par priorité à l’ordre du jour fixé par le Gouvernement, 1 sur 4 au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques et le dernier quart à un ordre du jour législatif fixé par chaque assemblée. Par ailleurs une journée par mois est consacrée aux initiatives des groupes d’opposition ou minoritaires.

 

* Discussion en séance publique avant transmission à l’autre assemblée. Cette transmission ouvre la navette.

 

La discussion en séance publique s’articule en deux phases : la phase d’examen général qui est essentiellement une phase de présentation (avec intervention du gouvernement et du rapporteur de la commission) et la phase d’examen détaillé qui consiste en une discussion des articles un par un. Cette seconde phase est largement dominée par le débat sur les modifications proposées par voie d’amendements. Tous les articles et tous les amendements sont discutés.

Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, commissions saisies au fond et pour avis, et députés à titre individuel. Les amendements, exceptés ceux présentés par le  gouvernement ou la commission, doivent avoir été déposés au plus tard le troisième jour ouvrable qui précède le début de l’examen du texte en séance publiques. À l’exception des amendements du Gouvernement, les amendements doivent satisfaire, comme les propositions de loi, à des conditions de recevabilité financière.

 

* Les votes

 

Tous les amendements concernant un article d’un projet ou d’une proposition sont d’abord examinés et mis aux voix. Ensuite seulement l’article en question est voté. Et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les articles aient été votés.

À l’issue de l’examen des articles, il peut être procédé à la demande du gouvernement ou de la commission, à une seconde délibération de tout ou partie du texte. Le président de séance met ensuite aux voix l’ensemble du texte, éventuellement modifié par les amendements précédemment adoptés.

Les votes ont lieu à main levée.

 

La navette :

Le texte ainsi adopté par la première assemblée est transmis à l’autre assemblée qui l’examine à son tour selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique.

Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté.

Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux assemblées. À partir de la deuxième lecture les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». Seuls restent en discussion les articles du texte pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte identique. La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.

Il existe toutefois une procédure de conciliation permettant au Gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette.

 

La procédure de conciliation :

 

Cette procédure de conciliation consiste, après deux lectures du texte par chaque assemblée – ou une seule lecture si le Gouvernement a préalablement engagé la procédure accélérée – à provoquer la réunion d’une commission comprenant sept députés et sept sénateurs (et leurs suppléants), d’où l’appellation de commission mixte paritaire (CMP). La composition politique des CMP doit refléter celle des assemblées.

Au cours de cette réunion, ces parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent encore en discussion. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien rédiger à nouveau certains articles.

Les travaux de cette commission sont consignés dans un rapport. Si les membres de la CMP adoptent un texte de compromis, ce texte est re-produit dans le rapport. Dans le cas contraire, le rapport expose les raisons pour lesquelles la conciliation n’a pas pu se faire.

 

* Réussite de la conciliation

Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Il peut également, notamment si le texte de compromis ne lui convient pas, renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. Dans ce cas, la navette reprend au stade où elle avait été interrompue et doit se poursuivre jusqu’à l’adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées.

Si chaque assemblée adopte le texte élaboré par la CMP la procédure de conciliation a réussi et le texte est définitif.

 

* Echec de la conciliation

Si le texte de compromis est rejeté par l’une ou l’autre assemblée ou si des amendements au texte de la CMP adoptés par une assemblée ne le sont pas par l’autre, il y a échec de la procédure de conciliation. Dans ce cas (ou dans le cas oùla conciliation n’a pas abouti), le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l’ordre suivant : la nouvelle lecture par l’Assemblée (l’Assemblée délibère sur le dernier texte adopté avant que ne s’engage la procédure de conciliation), la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée.

 

La promulgation de la loi :

 

Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi, c’est-à-dire pour lui donner force exécutoire. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.

Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas :

* le contrôle de la constitutionnalité des lois, c’est–à-dire la saisine du Conseil Constitutionnel.

Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles.

Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et soixante députés ou soixante sénateurs.

La saisine doit avoir lieu dans le délai de promulgation. Le Conseil constitutionnel dispose alors d’un mois pour rendre sa décision (ou d’une semaine si le Gouvernement en fait la demande).

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative doit reprendre depuis le début (sauf rares cas où le motif de non conformité ne le permet pas).

Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans ce cas, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution.

* et la nouvelle délibération de la loi.

Dans le délai de quinze jours à compter de l’adoption de la loi par le Parlement, le Président de la République peut également demander une nouvelle délibération de la loi, notamment si celle-ci a été déclarée inconstitutionnelle. Cette procédure est très rare (3 utilisations depuis 1958) c’est pourquoi nous ne l’évoqueront pas en détail ici.

 

Les procédures particulières :

 

* Les ordonnances : 

Selon notre Constitution « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Il y a toutefois des conditions : une loi d’habilitation qui précise les matières législatives pouvant faire l’objet d’ordonnance doit préalablement être adoptée par le Parlement. Elle fixe aussi le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre des ordonnances et le délai imparti au Gouvernement pour déposer au Parlement le projet de loi de ratification.

Délibérées en Conseil des ministres, les ordonnances doivent faire l’objet d’un avis en Conseil d’État et porter le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables ainsi que la signature du Président de la République.

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d’habilitation.

 

* La procédure d’examen simplifié :

Cette procédure permet de sauter l’étape de la discussion générale et de passer directement à l’examen des articles et des amendements. Par ailleurs seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont appelés et mis aux voix.

Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix.

Cette procédure d’examen simplifié s’applique dans les faits principalement aux projets de loi d’autorisation de ratification d’un traité ou d’approbation d’un accord international. Elle est toujours précédée d’un examen du texte en commission.

 

* Le « vote bloqué » :

Le vote bloqué permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Le Gouvernement dispose d’une grande latitude pour mettre en oeuvre cette procédure. Il est libre de choisir : le moment où il annonce son intention de faire usage de cette procédure, le texte qui fait l’objet du vote unique (tout ou une partie) et enfin les amendements qui seront retenus.

La mise en œuvre de cette procédure a pour effet de supprimer le vote sur les amendements et les articles faisant l’objet du vote unique. Elle ne permet pas de faire obstacle à la discussion de tous les articles et des amendements qui s’y rapportent, y compris des amendements non retenus par le Gouvernement.

 

* L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte :

Le cas ne s’est jamais produit depuis 1958. Nous vous laissons donc aller lire directement les explications sur cette page http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_32.asp si ça vous intéresse.

 

Bonus : 

 

Si vous avez eu la flemme de lire toute cette newsletter, vous trouverez à cette adresse une animation très bien faite qui explique le parcours d’une loi de manière ludique (mais très résumée) : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm.

Vous n’avez plus d’excuse !

 

Source : 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_32.asp Nous avons fortement résumé la procédure. Pour une information complète, référez-vous à ce lien.

A la semaine prochaine !

 

Le 20 mai 2012