N°2 – Introduction au financement

A l’abordage de l’Assemblée !

La newsletter des candidats du Parti Pirate – N°2

Complément à la newsletter précédente

Le Mémento à l’usage du candidat,  édition 2012, est paru. Il est édité par le ministère de l’intérieur et  distribué par les préfectures, à télécharger sur cette page (<http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/les_candidatures/memento-candidat/>) ou chez nous (<https://cap.partipirate.org/pubarch/2012-01-preparation_legislatives/moi_memento_candidat.pdf>).

 Introduction au financement de la campagne

 Aujourd’hui un thème sur lequel vous avez beaucoup de questions, et qui nous occupera pour ce numéro de la mailing list et les deux prochains numéros : le financement.

Nous nous sommes appuyés pour rédiger ce courriel sur le Guide du Candidat et du Mandataire pubié par le CNCCFP (lien en bas du mail). Nous reviendrons plus longuement sur l’association de financement et le mandataire financier dans une prochaine newsletter.

 Campagne officielle et autres dépenses de campagne

 Il y a deux types de dépenses électorales : la campagne officielle et les autres dépenses de campagne (appelées simplement dépenses de campagne) :

Les dépenses de la campagne officielle relèvent de la préfecture et de  la commission de propagande. Les (autres) dépenses de campagne relèvent  de la CNCCFP. Le candidat devra obligatoirement déclarer un mandataire financier pour la comptabilité des dépenses de campagnes. (nous y reviendrons).

* La campagne officielle (appelée aussi propagande) correspond aux bulletins de vote, circulaires (professions de foi) et affiches officielles (collées aux bureaux de vote) et leurs frais de collage, dans la limite de certains plafonds de quantité. Ces plafonds et un tarif indicatif de l’impression et de l’affichage seront fixés par un arrêté préfectoral.

Attention : Les dépenses de la campagne officielle doivent être payées directement par le candidat depuis son compte personnel (sans passer par le mandataire).

* Les dépenses de campagne concernent tout le reste (meetings, déplacements, brochures, autres tracts…). Ces dépenses doivent être relevées et détaillée dans un document comptable appelé compte de campagne. Ces dépenses doivent toutes êtres effectuées par le mandataire financier en passant par un compte bancaire spécialement ouvert pour l’occasion: le compte bancaire de financement.

Fonctionnement du compte de campagne

Le compte de campagne est un document comptable qui retrace toutes les recettes et dépenses, financières ou en nature, correspondant aux (autres) dépenses de campagnes et à leur financement.

Pour payer les dépenses de campagne, le candidat va (par exemple) faire un apport personnel ou percevoir des dons. Tout cet argent devra être encaissé par le mandataire, figurer au compte de campagne, et devra passer par le compte bancaire de financement.

Le candidat bénéficiera aussi certainement de dons en nature (exemple: faire offrir 1000 tracts par un groupe de militants). Ces concours en nature devront impérativement figurer au compte de campagne.

A la fin de la campagne, le compte de campagne devra être visé par un expert comptable, sauf s’il ne contient ni dépenses, ni recettes, ce qui est le cas de figure de la campagne à zéro euros.

Documents à conserver et tenue des documents comptables

Afin de remplir sa mission, le mandataire se doit d’ouvrir un compte bancaire de financement auprès de n’importe quel établissement bancaire. Ce compte est libellé au nom de « X, mandataire financier de Y, candidat à l’élection… (scrutin, date, circonscription) ».

Par la suite, à la manière d’un trésorier associatif, il devra tenir un registre au jour le jour des recettes et dépenses imputables au compte de campagne. Ce registre doit être détaillé en comprenant la date de chaque opération, le mode de paiement ou de versement, l’origine de la recette ou de la dépense (n° de facture…), ainsi que la rubrique d’imputation comptable (à ce titre, voir le Plan Comptable Général en vigueur).

A la fin de la campagne, le compte de campagne doit être à l’équilibre et doit indiquer autant de recettes que de dépenses. Les concours en nature apparaissent des deux côtés: don en nature (en recette) et dépense en nature (en dépense).

Cette comptabilité est complétée par les bordereaux, les liasses de reçus-dons, photocopies des chèques, les justificatifs des recettes, factures, relevés du compte bancaire… La liste exacte est détaillée dans le guide du mandataire ;  ces pièces sont annexées au compte de campagne du candidat pour être remis à la CNCCF.

Modalités de remboursement de la campagne officielle

Dans le cas où vous obtenez un score supérieur à 5 % des suffrages exprimés, vous pouvez prétendre au remboursement des dépenses de la campagne officielle, dans la limite du plafond des frais de campagne officielle.

Ce plafond est égal à 1,26 x (38000 + 0,15 x Nombre d’habitants dans la circonscription) €.

En ce qui concerne les circulaires et bulletins de vote, le remboursement est effectué sur la base de l’utilisation de papier de qualité écologique (recyclé). Si vous utilisez un papier de qualité supérieure, cette dépense supplémentaire n’est pas à porter au compte de campagne, mais ne sera pas prise en charge.

ATTENTION : les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de campagne.  

Remboursement des (autres) dépenses de campagne

Le candidat qui a obtenu un score supérieur à 5 % des suffrages exprimés peut également prétendre à un remboursement des dépenses portées au compte de campagne. Ce remboursement est versé au candidat sur son compte personnel après approbation du compte de campagne par la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques).

Seul l’apport personnel du candidat est susceptible d’être remboursé, pas les dons reçus de la part des militants ou les participations des partis politiques.

L’expert-comptable : son rôle et sa désignation

A partir du moment où le compte de campagne est effectivement utilisé, c’est à dire qu’il présente au moins une recette et une dépense, la désignation d’un expert comptable chargé de valider la bonne tenue du compte est obligatoire. Si il n’est pas obligatoire de le désigner dès le début de la campagne, il est recommandé de ne pas attendre, car un expert-comptable désigné tardivement peut refuser sa mission s’il estime le délai qui lui est accordé insuffisant.

ATTENTION, ce point est pris très au sérieux pas la commission. Le non respect de cette obligation entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte de campagne. 

Si aucune dépense, hors celles de la campagne officielle, n’a été engagée, et si aucune recette n’a été perçue, le candidat est dispensé de l’obligation de faire viser son compte de campagne par un expert-comptable, ce qui est le cas dans la campagne à zéro euros.

Le mandataire financier doit alors simplement remplir l’attestation d’absence de dépense et de recette fournie en annexe du compte de campagne. Cette attestation ne dispense pas le candidat de signer et de déposer un compte de campagne.