N°8 – Le député et l’Assemblée Nationale

Pense-bête :

Vous pouvez commencer à demander :

* auprès de la mairie vos attestations d’inscriptions sur les listes électorales,

* auprès du Centre du Service National votre demande d’une attestation de position militaire. Suivez la procédure expliquée sur cette page (<http://forum.partipirate.org/wiki/attestation_service_militaire>, voir aussi <http://www.defense.gouv.fr/jdc/ma-jdc/contacts-et-coordonnees/coordonnees-des-centres-du-service-national>). Il semble que certaines préféctures ne le demanderons pas. Notre conseil: faites les démarches tout de même en vue d’obtenir le justificatif. Nous vous invitons à contacter votre  préfecture ou votre section locale pour savoir si ce document est nécessaire dans votre département, et obtenez une confirmation écrite, c’est plus prudent.

Pour les candidats dont l’investiture est terminée vous pouvez commencer à faire vos déclarations de mandataire financier.

Site de campagne :

Comme vous avez pu le constater depuis hier figure sur la page suivante la liste des candidats aux législatives dont l’investiture a été validée : http://legislatives.partipirate.org/2012/vos-candidats/

Si vous constatez une anomalie sur cette page (erreur de code postal, nom incorrect, …), merci de contacter :michel.amorosa@gmail.com.

Par ailleurs, nous invitons les candidats à nous fournir (au même contact) une photo afin de justement compléter votre profil sur cette page (de préférence, envoyez la photo au format JPG, au format 100×100).

Matériel de campagne :

Nous vous recommandons fortement de commencer à réfléchir au matériel de campagne que vous souhaitez utiliser. Un calculateur est à votre disposition à l’adresse suivante afin que vous puissiez évaluer rapidement de manière aproximative les moyens à votre portée en fonction de votre budget : http://legislatives.partipirate.org/2012/simulateur/.

Vous pouvez aussi dès à présent commencer à songer aux idées que vous souhaitez mettre en avant pendant votre campagne et préparer les textes que vous ferez figurer sur vos affiches et circulaires. Les élections vont arriver très vite et il faut absolument préparer en amont votre argumentaire. Nous proposerons cependant un lot standard affiche+circulaire avec des textes préparés par notre équipe de rédaction que vous n’aurez qu’à compléter avec une touche personnelle.

De la même manière, nous vous conseillons de commencer à démarcher dès maintenant les imprimeurs afin qu’ils vous fournissent des devis. Faites remonter vers votre section locales les meilleurs plans afin de les partager avec les autres pirates de votre département ou région.

Nous vous proposerons dans les semaines qui viennent un guide pratique qui vous montrera les fonctions de base du logiciel Inkscape. En effet, les affiches, bulletins et circulaires à personnaliser proposés par nos équipes (sur la base de modèles fournis par l’association Candidats Citoyens) seront au format SVG (dont l’éditeur le plus approprié est Inkscape), et ce sera à chaque candidat de les personnaliser avec leur nom, suppléant, circonscription, photo…

Si vous souhaitez présenter lors de votre campagne des mesures qui ne sont ni dans le programme, ni dans les mesures compatibles, il faut vous assurer qu’elles ne sont pas, à contrario, contraires au programme. Le parti vous demande alors de les soumettre au Conseil Administratif et Politique pour avis. Vous pouvez donc les renseigner dans le pad indiqué ci-dessous en suivant le formalisme proposé (et bien sûr sans supprimer les mesures des autres candidats) : <https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme>.

Grâce à cet outil, le CAP pourra facilement les valider au fil de l’eau.

Cette semaine, nous vous faisons réviser vos cours d’Éducation Civique avec un rapide sujet sur le député et l’Assemblée Nationale. A noter qu’un numéro spécial « le vote d’une loi » vous sera aussi proposé sous peu. Pourquoi un tel sujet ? Parce que vous devez maîtriser sur le bout des doigts le rôle d’un député et tous les sujets liés à la députation afin de ne pas vous faire coincer lors d’une interview par un journaliste un peu taquin ou par une question piège lors d’une réunion de campagne. Certaines informations ci-dessous vous seront aussi utile pour défendre les propositions sur le thème de la transparence politique (pour être honnête, certains points ci-dessous ont fait hurler les rédacteurs de cette NL !).

L’assemblée Nationale est un organe législatif. Avec le Sénat, Il forme le Parlement. Ce bicaméralisme est dit inégalitaire car, en France, l’Assemblée Nationale qui est élue au suffrage universel direct (contrairement au Sénat) tranche en dernier ressort en cas de désaccord entre les deux institutions. Par ailleurs, seule l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure qui doit être proposée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue.

Voici un schéma qui résume de façon concise la place de l’Assemblée Nationale au sein des institutions de la 5ème république. Nous ne détaillerons pas plus les liens entre ces organes d’état mais nous vous invitons à vous en imprégner pour bien en maîtriser le fonctionnement. En temps que candidat aux législatives vous vous devez de bien connaître nos institutions et les liens entre elles.

(Source Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:Schema_pouvoirs_Ve_republique_France.png – licence CC BY-SA 3.0)

L’assemblée nationale est composée de 577 députés. Suite au redécoupage des circonscriptions de 2010, le nombre de  577 sièges a été maintenu mais 11 circonscriptions ont été créées pour les français de l’étranger.

Le député est un élu national et non local. Il représente certes sa circonscription mais surtout la nation toute entière donc lors de votre campagne évitez de promettre des mesures purement locales qui relèvent de la mairie ou du Conseil Général comme par exemple la création d’une bibliothèque ou l’amélioration de la voirie…

À l’Assemblée, le député participe au travail législatif (proposition de lois ou d’amendements, prise de parole, saisie du conseil constitutionnel par 50 députés,…) et au travail de contrôle (il peut poser des questions au gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, contrôler l’argent public s’il est mandaté,… ).

Il appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes chargées de l’examen des textes (affaires culturelles et de l’éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense nationale et des forces armées, développement durable et de l’aménagement du territoire, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et enfin commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République).

La mesure du temps au Parlement se fait selon une triple échelle :

* la législature qui sauf dissolution de l’Assemblée nationale dure cinq  ans,

*  la session qui est la période de l’année pendant laquelle le Parlement  se réunit pour délibérer en séance  plénière. Une session ordinaire dure neuf mois d’affilé mais les sessions peuvent être aussi être extraordinaires ou de droit.

* et la séance. La Constitution détermine le nombre maximum de jours de séances pouvant être tenues durant les différents types de session.

La session ordinaire dure d’octobre à juin et le nombre de jours de séance durant une session ordinaire est plafonné à 120 jours (des séances supplémentaires peuvent cependant être décidées par le premier ministre ou par la majorité des membres de l’Assemblée). Chaque assemblée fixe la semaine et le jour de ses séances (les mardis, mercredis ou jeudis) ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

La session extraordinaire comme son nom l’indique est réunie en dehors de la période de session ordinaire par décret du président de la république ou à la majorité des membres composant l’Assemblée.

En pratique depuis le début de la 5ème république une seule session extraordinaire a été convoquée.

La session de droit est très strictement définie par la constitution. Le Parlement est réuni de plein droit dans les trois cas suivants :

* Lorsque le président décide de recourir aux pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution,

* Pour entendre la lecture d’un message du président de la République

* Pour les nouveaux élus en cas de dissolution de l’Assemblée si cette première réunion a lieu en dehors de la période de cession ordinaire.

Enfin le député doit aussi siéger lors de la convocation du congrès du Parlement : le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Il peut être réuni dans trois cas : pour une révision de la  Constitution, pour autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne et enfin pour entendre une déclaration du Président de la République. Le Congrès est convoqué par le Président de la République.

Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Par ailleurs un député ne peut pas être représentant au Parlement européen.

Le député ne peut exercer plus d’un mandat local parmi les fonctions suivantes : de conseiller  régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général,  conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins de 3 500 habitants.

Un parlementaire national peut par contre toujours exercer une fonction exécutive locale parmi les fonctions de président de conseil régional, président  du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire ou maire d’arrondissement.

Incompatibilité : Certaines fonctions sont incompatibles avec la fonction de députés. Toutes ces fonctions sont listées dans les annexes du memento à usage des candidats. L’incompatibilité n’empêche pas l’élection, mais elle impose après l’élection un choix à l’élu.

Interdictions : Pour éviter d’être influencé ou de donner une mauvaise image de la fonction, un député ne peut pas recevoir de décoration française durant son mandat et il n’a pas le droit de faire de la publicité.

Obligation : Afin de contrôler qu’un député ne s’est pas enrichi abusivement, il doit effectuer au début et à la fin de son mandat une déclaration de patrimoine.

Les députés bénéficient d’un régime dérogatoire particulier. Il bénéficie de deux conditions d’immunité :

* L’irresponsabilité : Il s’agit de l’immunité absolue. Elle soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les tous les actes liés à l’exercice de leur mandat (interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports,…) pendant et après leur mandat. Elle les protège contre toute procédure judiciaire, pénale ou civile à l’encontre d’acte qui hors du cadre de leur mandat, serait sanctionnable (diffamation ou injure par exemple).

Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d’un parlementaire au cours d’un entretien radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.

A noter toutefois que les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée lors des débats en séance publique et que la jurisprudence a exclu les propos des députés à la radio ou exprimés dans le cadre d’une mission confiée par le gouvernement.

* L’inviolabilité : Elle a pour but d’éviter que le député soit « entravé » dans son mandat par certaines actions pénales visant des actes accomplis en tant que simples citoyens. Le député n’est pas protégé contre les mises en examen par contre il ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de contrôle judiciaire sans l’autorisation du Bureau sauf dans les cas de crime, flagrant délit ou de condamnation définitive.

L’inviolabilité ne dure que durant la durée du mandat.

L’indemnité comprend : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Rendez-vous sur cette page pour voir comment elles sont calculées http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_17.asp. Le total de ces trois indemnités représente un peu plus de 7000€ brut par mois. Après prélèvement cela équivaut à environ 5200€ net par mois.

En plus de ces indemnités le député bénéficie aussi d’une indemnité représentative de frais de mandat,  d’une allocation financière pour pouvoir embaucher des collaborateurs, d’un bureau équipé mis à sa disposition au Palais Bourbon, de la gratuité des transports ferroviaires, de véhicules mis à sa disposition à Paris, de déplacements en avion pris en charge (quotas à respecter) et… d’une pension de retraite.

Notre dossier complet sur les législatives :http://legislatives.partipirate.org/2012/etre-candidatsuppleant-pour-le-parti-pirate/

Notre site : http://partipirate.org/blog/index.php

Les archives de la newsletter : http://legislatives.partipirate.org/2012/la-newsletter/

A la semaine prochaine !

Le 22 avril 2012

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